Informations sur la protection des données EKO

DÉLÉGUÉ(E) À LA PROTECTION DES DONNÉES : Le/la délégué(e) à la protection des données de l'établissement municipal « Eigenbetrieb Kindertagesstätten Offenbach » (EKO), Berliner Str. 100, 63065 Offenbach, datenschutz-ekooffenbachde

FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES : pour la préparation et l'exécution du contrat ainsi que pour l'encadrement dans une crèche EKO (art. 6, al. 1, let. b), ainsi que pour le respect des obligations légales (art. 6, al. 1, let. c du RGPD), les données à caractère personnel de l’enfant pris en charge, des personnes habilitées à en assurer la garde et à venir le chercher, ainsi que des titulaires de compte sont traitées. Dans la mesure où il s’agit de catégories particulières de données à caractère personnel (par exemple, les données relatives à la santé de l’enfant), le traitement s’effectue sur la base des dispositions légales applicables en liaison avec l’article 9, paragraphe 2, points b), h) et i) du RGPD. Si les informations requises ne sont pas fournies, aucun contrat de garde ne pourra être conclu avec vous et aucune prise en charge ne pourra avoir lieu. Le cas échéant, le traitement des données à caractère personnel s’effectue sur la base de votre consentement (art. 6, al. 1, let. a du RGPD).

Aux fins de la planification des besoins, de la garantie et de la facturation des prestations offertes par les structures d'accueil pour enfants adaptées (article 24 du SGB VIII, § 79 du SGB VIII en liaison avec le § 30 de la loi HKJGB), nous traitons les données à caractère personnel de l’enfant à prendre en charge, de ses titulaires de l’autorité parentale ainsi que des éventuels frères et sœurs faisant partie du foyer (art. 6, al. 1, let. c, art. 9, al. 2, let. b) et h) du RGPD en liaison avec l’article 3, al. 1, de la loi HDSIG).

DESTINATAIRES : Nous ne transmettons vos données à caractère personnel que lorsque la loi l'autorise. Selon le cas, les données peuvent être transmises aux destinataires suivants : Service de la protection de la jeunesse de la ville d'Offenbach (bureau 51), Service d'audit d'Offenbach (bureau 14), le service des impôts et des recettes d’Offenbach (bureau 20), le service de santé publique d’Offenbach (bureau 53), MainArbeit (bureau 58), la Cour des comptes régionale et fédérale, le service d’aide sociale de la ville d’Offenbach (bureau 50) ainsi que des sous-traitants. La transmission a pour but la planification des besoins et la coordination de l’attribution des places, l’octroi de subventions pour les frais de fonctionnement, l’exécution des contrats de prise en charge et du respect des dispositions légales, le fonctionnement de l’application de la crèche, ainsi que la mise en œuvre logicielle, la maintenance et l’assistance technique des bases de données et des traitements nécessaires. Il n’y a pas de transfert vers des pays tiers.

CONSERVATION : Les donnéesà caractère personnel sont supprimées dès que la finalité pour laquelle elles ont été collectées a cessé d'exister et qu'aucune obligation de conservation ne s'oppose à leur suppression. Les inscriptions pour lesquelles il n’existe plus de droit légal à une forme d’accueil (par exemple, l’inscription d’un enfant de trois ans à la crèche) sont supprimées. La suppression des données relatives aux contrats de garde est régie par les règles légales de conservation applicables aux documents contractuels et aux factures.

VOS DROITS : Vous avez le droit d'accéder aux données à caractère personnel vous concernant ou concernant votre enfant. Vous pouvez également demander la rectification des données inexactes. En outre, sous certaines conditions, vous disposez du droit à l'effacement des données, du droit à la limitation du traitement des données ainsi que du droit à la portabilité des données. Si le traitement des données repose sur un consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. La licéité des traitements effectués sur la base de ce consentement jusqu’à son retrait n’en est pas affectée.

Si les conditions légales prévues à l'article 21, paragraphes 1 et 2, du RGPD sont remplies, vous disposez d'un droit d'opposition au traitement de vos données. Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès d'une autorité de contrôle chargée de la protection des données. Nous n'utilisons ni le profilage ni la prise de décision automatisée.

Obligations d'information supplémentaires en cas de collecte auprès de tiers, art. 14 du RGPD

Lorsque nous recevons des données provenant de tiers, nous fournissons, en complément des informations ci-dessus qui s'appliquent également dans ce cas, les précisions suivantes :

Catégories de données : coordonnées, pays d'origine, nationalité, données relatives à la situation personnelle et aux revenus

Source des données : services municipaux de la ville d’Offenbach

Mise à jour : avril 2026