Accéder au contenu

Ville d'Offenbach

Informations sur la protection des données en cas d'affichage Personnes exerçant une profession de santé

Vous exercez une profession soumise à déclaration conformément à l'article 12 de la loi du Land de Hesse sur le service de santé publique ? Dans ce cas, nous devons traiter vos données personnelles pour appliquer cette loi. Si vous exercez une activité indépendante, nous collectons ces données auprès de vous-mêmes ; dans le cas contraire, votre employeur est tenu de nous les communiquer.

Par conséquent, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, nous vous informons par la présente du traitement de vos données à caractère personnel.

En traitant vos données, nous remplissons les obligations légales qui nous sont confiées par l'article 12 de la loi du Land de Hesse sur le service public de santé. Par conséquent, le traitement des données est autorisé en vertu de l'article 6, paragraphe 1c, du RGPD.

Vous ou votre employeur êtes tenus de déclarer les données que nous traitons. L'absence de déclaration peut entraîner une procédure d'amende. Nous comparons vos déclarations avec les listes que les chambres compétentes nous fournissent régulièrement. La déclaration de la chambre ne répond toutefois pas aux exigences de la loi. Vos données sont conservées tant que vous exercez l'une des professions soumises à déclaration sur le territoire de la ville d'Offenbach. Après votre désinscription, nous conservons les données pendant 10 ans ou jusqu'à ce que vous ayez atteint l'âge de 75 ans, avant de les supprimer définitivement.

Nous ne transmettons pas vos données à des tiers. Nous les traitons exclusivement sur le territoire national. Elles ne sont pas utilisées pour une prise de décision automatisée.

Vous pouvez à tout moment nous demander de consulter les données personnelles que nous avons enregistrées à votre sujet. Si des données sont incorrectes, vous avez non seulement le droit de nous demander de les corriger, mais vous êtes même tenu de nous communiquer les données correctes. Nous vous demandons de nous aider à maintenir le fichier que nous devons tenir à jour et correct.

Pendant la période de conservation légale, le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du RGPD ne peut pas être mis en œuvre par nos soins. Comme nous ne traitons vos données qu'aux fins prévues par la loi, nous ne pouvons pas non plus mettre en œuvre votre droit à la limitation du traitement conformément à l'article 18 du RGPD. Vous avez le droit à la portabilité des données conformément à l'article 20 du RGPD. Si, par exemple, vous déplacez votre domaine d'activité dans la zone de compétence d'un autre bureau de santé, vous pouvez nous demander d'y transférer vos données. Nous ne le ferons toutefois jamais sans que vous nous en donniez l'ordre.

Responsable du traitement des données

La municipalité de la ville d'Offenbach
Service de santé de la ville
63061 Offenbach am Main
Courrier électronique : hit.gesundheitsamtoffenbachde

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données comme suit :
La municipalité d'Offenbach
Service de la protection des données et de la lutte contre la corruption
Berliner Str. 100, 63065 Offenbach am Main
Courrier électronique : datenschutz@offenbach.de
Tél. : 069 8065 3300

Droit de recours

Le service de protection des données de la ville d'Offenbach am Main vous conseille volontiers sur les questions relatives à vos droits découlant du RGPD et vous aide à les faire valoir dans le cadre de la loi.

Nous traitons vos données avec le plus grand soin et la plus grande discrétion.

Si vous avez néanmoins des raisons de vous plaindre du traitement des données effectué par l'administration municipale, vous pouvez le faire auprès de toute autorité de protection des données de l'Union européenne. Toutefois, pour des raisons de compétence, l'instance suivante sera saisie de votre plainte, quel que soit l'endroit où vous vous adressez :

Le délégué à la protection des données et à la liberté d'information du Land de Hesse.
Boîte postale 3163
65021 Wiesbaden
Téléphone : +49 (0)611 14080
E-mail : poststelle@datenschutz.hessen.de

Explications et remarques