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Ville d'Offenbach

Informations sur le traitement des données conformément à l'art. 13 du règlement général sur la protection des données (RGPD) dans la procédure de candidature

Déclaration de consentement au traitement des données

Dans le cadre de votre candidature à un emploi au sein de notre administration municipale, il est indispensable, pour des raisons administratives et juridiques, de collecter, d'enregistrer et de traiter des données vous concernant en tant que personne.

Nous vous informons ci-après conformément à l'article 13 du RGPD :

1) Coordonnées du responsable

(Art. 13 , alinéa 1 , lettre a du RGPD)

Magistrat de la ville d'Offenbach am Main, représenté par le service du personnel

Berliner Straße 100, 63065 Offenbach am Main

2) Coordonnées du délégué à la protection des données

(Art. 13 , paragraphe 1 , lettre b du RGPD)

Service de protection des données et de lutte contre la corruption de la ville d'Offenbach am Main

Berliner Straße 100, 63065 Offenbach am Main

3) Finalité et base juridique du traitement des données

(Art. 13 , paragraphe 1 , lettre c du RGPD)

3.1) Finalité du traitement des données

Exécution du traitement des candidatures à un emploi, traitement nécessaire en relation avec les rapports juridiques précontractuels qui se présentent dans le cadre de la préparation d'un contrat ou de sa conclusion.

3.2) Base juridique du traitement des données

La base juridique découle du § 23 de la loi du Land de Hesse sur la protection des données et la liberté de l'information (HDSIG) et se fonde sur la relation juridique qui s'établit dans la phase de candidature ou d'initiation de la relation contractuelle de travail.

4) Destinataires ou catégories de destinataires

(Article 13 , paragraphe 1 , point e) du RGPD)

Dans le cadre de la procédure de candidature, il est nécessaire de transmettre vos données à des tiers (services/départements compétents, supérieurs hiérarchiques, délégués aux questions féminines et à l'égalité, conseil du personnel, représentation des personnes lourdement handicapées, service informatique, services spécialisés dans l'inclusion/l'intégration...). Une transmission supplémentaire de vos données personnelles à des tiers n'a pas lieu, sauf si cela est nécessaire pour remplir des obligations légales.

5) Durée de conservation

(art. 13 , al. 2 , let. a RGPD)

Vos données sont conservées pendant la durée du traitement des relations juridiques précontractuelles ou des candidatures, puis jusqu'à ce qu'il soit établi qu'il ne peut plus y avoir de conséquences juridiques nécessitant une preuve pour des raisons de présentation et de preuve pour nous.

En raison de la litispendance et/ou des délais de prescription, la période peut également s'étendre sur plusieurs années.

6) Droit d'accès, de rectification, d'effacement, de révocation et de portabilité des données.

(art. 13, paragraphe 2 , points b et c du RGPD).

Vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant de la part du responsable du traitement, ainsi que d'un droit de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement, d'un droit d'opposition au traitement et d'un droit à la portabilité de vos données personnelles.

Si vous nous avez donné votre consentement au traitement des données à caractère personnel vous concernant pour une ou plusieurs finalités déterminées, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

Le droit de retirer votre consentement au traitement des données n'affecte pas la légalité du traitement des données effectué jusqu'à votre retrait.

Dans ce contexte, votre droit à l'effacement des données sera régulièrement contrecarré par notre intérêt légitime à faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques, qui rend nécessaire l'enregistrement et la conservation des données.

7) Droit de recours

(article 13 , paragraphe 2 , point d) du RGPD).

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance concernant notre traitement de vos données personnelles si vous estimez qu'il y a une violation de la loi. Les coordonnées de l'autorité de surveillance compétente sont les suivantes :

Le délégué à la protection des données et à la liberté d'information du Land de Hesse (HBDI)
Postfach 3163, 65021 Wiesbaden, poststelledatenschutz.hessende Tél. : +49 (0)611/1408-0

8) Nécessité légale et/ou contractuelle de fournir les données

(art. 13 , paragraphe 2 , point e) du RGPD).

Sans la mise à disposition de vos données personnelles, aucun traitement de votre candidature ne peut avoir lieu.

Explications et remarques