Demande d'autorisation pour les monuments funéraires et les entourages

Veuillez noter

1. Les monuments funéraires ne peuvent être érigés ou enlevés qu'après autorisation et paiement de la taxe. Les modifications apportées au monument funéraire sont également soumises à autorisation. L'installation et toute modification nécessitent l'accord du titulaire du droit d'usage.
2. Pour les monuments funéraires, les dispositions de l'Association fédérale des tailleurs de pierre doivent être respectées.
3. Les dessins (même à l'échelle) doivent être cotés.
4. Le / la titulaire du droit d'usage est responsable, pendant la durée du droit d'usage, de l'entretien approprié et de la stabilité des monuments funéraires et des autres constructions. Afin de garantir le fonctionnement du cimetière en toute sécurité, l'administration du cimetière procède à un contrôle annuel de la stabilité. En cas de danger imminent ou si le titulaire du droit d'usage ne répond pas à temps à la demande d'élimination du danger, elle est en droit de déplacer ou d'enlever les tombes aux frais de ce dernier. L'administration des cimetières n'est pas tenue de conserver des objets et n'est pas responsable en cas de détérioration. Les taxes sont dues au moment de l'approbation de la demande.
5. A l'expiration de la durée d'utilisation, les tombes en rangées sont enlevées par l'administration des cimetières ; l'intention d'enlever la tombe est annoncée publiquement 6 mois à l'avance. Les ayants droit des tombes permanentes sont informés par écrit 6 mois à l'avance de l'expiration du droit d'utilisation. Le droit d'utilisation de la tombe peut être soit prolongé, en cas de non-prolongation, le titulaire du droit d'utilisation est responsable de l'évacuation à ses frais.