Tribunal local

Les tribunaux locaux apportent une aide importante aux citoyens et aux tribunaux et contribuent à réduire les coûts. En tant qu'autorités auxiliaires de la justice, ils sont des partenaires pour de nombreuses affaires personnelles.

En Hesse, il existe au moins un tribunal local pour chaque commune.

Chaque tribunal local compte au moins cinq membres : le président ou la présidente du tribunal local et quatre échevins du tribunal local. Les membres des tribunaux locaux sont des fonctionnaires honoraires nommés par le président ou la présidente ou par le directeur ou la directrice du tribunal d'instance compétent, sur proposition de la commune.

Les tâches des tribunaux locaux comprennent :

• Légalisation de signatures et de copies d'actes publics ou privés ;
• la protection des successions ;
• établissement d'inventaires successoraux ;
• Délivrance d'avis de décès ;
• Estimation d'immeubles, de biens mobiliers et d'objets similaires à la demande d'un intéressé ou à la demande d'une autorité ;
• Participation à la détermination des limites de propriétés.