Blocage conditionnel
Aperçu
Lorsque des personnes sont placées
- dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou autres réfugiés étrangers,
- dans des hôpitaux, des maisons de soins ou d'autres établissements destinés à l'accueil de personnes dépendantes ou handicapées ou à l'éducation en institution,
- des établissements de protection contre la violence domestique ou
- des établissements de traitement de la toxicomanie
l'autorité d'enregistrement crée une mention de blocage conditionnel pour cette personne dans le registre de la population si elle en a connaissance.
La mise en place d'une mention de blocage conditionnel a pour effet qu'un renseignement tiré du registre de la population ne sera fourni à des personnes privées que si toute atteinte à des intérêts dignes de protection peut être exclue. La personne concernée est entendue par l'autorité d'enregistrement avant la délivrance d'un renseignement sur le registre de la population.
Base juridique
Contact
Blocage conditionnel
Bürgerbüro
Stadt Offenbach am Main - Kaiserpalais
Kaiserstraße 39
63065 Offenbach
Indications sur l'accessibilité
Plus d'informations
Parking KOMM, Parking IHK Offenbach, Parking de la mairie, Parkings publics au bord du Main