Certificat d'origine
Aperçu
L'acte de filiation a été supprimé au 1er janvier 2009 par la loi portant réforme du droit de l'état civil. Suite à la suppression de l'acte de filiation, une adoption ne peut désormais être constatée que par un « extrait certifié conforme du registre » de l'acte de naissance.
L'acte de filiation servait à prouver la naissance d'un enfant. Il contenait des informations supplémentaires (telles que les changements de nom ou l'enregistrement d'une adoption) qui ne figurent pas sur l'acte de naissance.
L'acte de filiation était nécessaire lors des mariages, car il permettait d'identifier les parents biologiques. L'acte de naissance ne mentionne quant à lui que les parents légaux. L'acte de filiation avait pour fonction de déterminer les empêchements au mariage concernant les enfants adoptés.