Adoption d'un enfant allemand - Enregistrement d'office

Après un placement réussi par l'organisme d'adoption compétent et après l'expiration de la période de placement, vous pouvez déposer une demande d'adoption auprès du tribunal d'instance compétent - le tribunal des familles.

Le tribunal de la famille examine la demande et, si celle-ci s'avère recevable et fondée, prononce valablement l'adoption par voie de décision.

• demande d'adoption authentifiée par un notaire
• déclaration de consentement notariée du représentant légal à la demande d'adoption pour un enfant de moins de 14 ans ou
• déclaration de consentement notariée de l'enfant de plus de 14 ans avec l'accord du représentant légal
• déclaration de consentement notariée des parents biologiques.

Documents des adoptants :

• justificatifs de revenus, de patrimoine, de dettes
• justificatifs d'identité (carte d'identité/passeport)
• Actes de naissance
• Certificats de résidence
• Certificats de santé/certificats médicaux
• Certificat de mariage/partenariat civil
• Avis professionnel de l'intermédiaire en vue d'adoption
• Audition/participation de l'office de la jeunesse s'il n'a pas donné d'avis professionnel.

• Frais de notaire
• Frais de justice

Il n'y a pas de délai à respecter.

Au moins 3 mois en raison du déroulement prédéfini de la procédure, éventuellement plus longtemps dans les procédures plus complexes.