Projets de construction dans les zones de réhabilitation : Demander l'autorisation

Afin d'éviter, pendant une réhabilitation urbaine, des changements de fait ou de droit qui pourraient avoir un effet aggravant sur le déroulement de la réhabilitation, certaines mesures dans une zone de réhabilitation formellement définie sont soumises à une réserve d'autorisation.

Il faut l'autorisation écrite de la commune

• la construction, la modification, la réaffectation ou la suppression de bâtiments ou d'autres constructions,
• la réalisation de modifications importantes ou augmentant la valeur de terrains et d'installations construites,
• les relations contractuelles fondées sur le droit des obligations concernant l'usage ou la jouissance d'un terrain (notamment la location et le bail),
• l'aliénation d'un bien immobilier ainsi que la conclusion d'un contrat correspondant relevant du droit des obligations ,
• la constitution d'un droit grevant l'immeuble (par exemple une hypothèque) ainsi que la conclusion d'un contrat de droit des obligations correspondant,
• la création, la modification ou la suppression d'une charge foncière ou
• la division d'un terrain.

La commune peut, dans certains cas, délivrer une autorisation générale pour la zone de réhabilitation formellement définie ou pour des parties de celle-ci. Si tel est le cas, cette autorisation générale est rendue publique.

Aucune autorisation n'est requise

• les opérations auxquelles la commune ou le responsable de l'assainissement participe,
• les opérations juridiques ayant pour but d'anticiper la succession légale,
• les opérations qui ont été approuvées avant la définition formelle de la zone d'assainissement,
• les opérations juridiques à des fins de défense nationale et
• l'acquisition, par le porteur du besoin, de terrains inclus dans une procédure visée à l'article 38 de la loi sur la construction.

Comme c'est la commune qui délivre l'autorisation, elle détermine également le montant des frais (taxes, dépenses, etc.).

La commune doit prendre une décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de trois mois au maximum. L'autorisation est considérée comme accordée si elle n'est pas refusée dans le délai imparti.

Si un permis de construire est requis, l'autorité chargée de l'urbanisme doit prendre une décision au plus tard 2 mois après réception de la demande. Dans ce cas, le délai peut être prolongé de 2 mois maximum. Dans ce cas également, le permis est réputé accordé s'il n'est pas refusé dans le délai imparti.