Projets de construction dans les zones de réhabilitation : Demander l'autorisation

Afin d'éviter que, lors d'une rénovation urbaine, des changements factuels ou juridiques susceptibles d'entraver le déroulement des travaux ne surviennent, certaines mesures prises dans une zone de rénovation officiellement délimitée sont soumises à une autorisation préalable.

L’autorisation écrite de la commune est requise

• la construction, la modification, le changement d’affectation ou la démolition de bâtiments ou d’autres ouvrages,
• la réalisation de modifications importantes ou valorisantes sur des terrains et des ouvrages de construction,
• les relations contractuelles relevant du droit des obligations concernant l’usage ou l’exploitation d’un terrain (notamment la location et le bail),
• la cession d’un terrain ainsi que la conclusion d’un contrat de droit des obligations correspondant,
• la constitution d’un droit grevant le bien immobilier (par exemple une hypothèque) ainsi que la conclusion d’un contrat de droit des obligations correspondant,
• la constitution, la modification ou la suppression d’une servitude foncière, ou
• le partage d’un bien immobilier.

La commune peut, dans certains cas, délivrer une autorisation générale pour la zone de réhabilitation officiellement délimitée ou pour certaines parties de celle-ci. Si tel est le cas, cette autorisation générale fait l’objet d’une publication officielle.

Ne nécessitent aucune autorisation

• les projets auxquels participent la commune ou l’organisme chargé de la rénovation,
• les actes juridiques visant à anticiper la succession légale,
• les projets qui ont été autorisés avant la délimitation officielle de la zone de réaménagement,
• les actes juridiques visant à assurer la défense nationale et
• l’acquisition, par l’organisme compétent, de terrains faisant l’objet d’une procédure au titre de l’article 38 du BauGB.

Comme c'est la commune qui délivre l'autorisation, elle détermine également le montant des frais (taxes, dépenses, etc.).

La commune doit prendre une décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de trois mois au maximum. L'autorisation est considérée comme accordée si elle n'est pas refusée dans le délai imparti.

Si un permis de construire est requis, l'autorité chargée de l'urbanisme doit prendre une décision au plus tard 2 mois après réception de la demande. Dans ce cas, le délai peut être prolongé de 2 mois maximum. Dans ce cas également, le permis est réputé accordé s'il n'est pas refusé dans le délai imparti.