Demander une exonération de la taxe sur les chiens

Si vous avez besoin d'un chien en raison de votre handicap, vous êtes généralement exempté de la taxe sur les chiens. Toutefois, les conditions varient d'une commune à l'autre. Une exonération ou une réduction dépend souvent du fait que la personne handicapée a besoin d'être accompagnée d'un chien, par exemple parce qu'elle est aveugle ou sourde.

Dans la plupart des communes de Hesse, une exonération fiscale est actuellement accordée - conformément aux statuts types de l'association des villes de Hesse (Hessischer Städtetag) et de l'association des villes et communes de Hesse (Hessischer Städte- und Gemeindebund). Celle-ci s'applique aux chiens guides d'aveugles ainsi qu'aux "chiens qui sont formés exclusivement pour la protection et la thérapie de personnes au sens de la législation sur les grands handicapés", mais parfois aussi uniquement aux chiens guides d'aveugles.

Pour toute question, veuillez vous adresser à : aufwandsteuernoffenbachde

• copie de la carte d'invalidité
• si le chien est détenu à titre professionnel, en plus : extrait du registre du commerce de l'entreprise

Il n'y a pas de frais.

Loi sur les taxes communales (KAG) en relation avec les statuts respectifs de la commune