Attestation de droit de séjour permanent pour les citoyens de l'UE

Les ressortissants de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE : Norvège, Islande et Liechtenstein) n'ont en principe pas besoin de titre de séjour pour entrer et séjourner en Allemagne.

Si vous êtes citoyen de l'UE et de l'EEE et que vous avez résidé légalement et en permanence sur le territoire allemand pendant une période de cinq ans, vous pouvez acquérir un droit de séjour permanent. Le droit de séjour permanent naît directement de la loi. Vous pouvez demander au service des étrangers de vous délivrer une attestation de droit de séjour permanent.

Dans certaines conditions, vous pouvez déjà acquérir un droit de séjour permanent avant l'expiration des cinq ans, par exemple si vous :

• avez résidé en permanence sur le territoire fédéral depuis au moins trois ans, avez exercé une activité professionnelle en Allemagne ou dans un autre État membre de l'Union européenne au cours des douze derniers mois et avez entre-temps quitté la vie professionnelle en raison de votre âge (vous avez atteint l'âge de 65 ans) ou d'un régime de préretraite ;
• avez cessé d'exercer la profession que vous exerciez en Allemagne ou dans un autre État membre de l'Union européenne à la suite d'une incapacité totale de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et ouvrant droit à une pension sur le territoire fédéral ;
• avez cessé d'exercer votre profession en Allemagne ou dans un autre État membre de l'Union européenne à la suite d'une incapacité totale de travail, après avoir résidé auparavant en Allemagne de manière permanente pendant au moins deux ans ou
• avez exercé une activité professionnelle permanente en Allemagne pendant trois ans, exercez à présent une activité professionnelle dans un autre État membre de l'Union européenne, mais disposez toujours d'un domicile en Allemagne où vous retournez au moins une fois par semaine.

L'attestation de droit de séjour permanent est délivrée par le service des étrangers après que celui-ci a vérifié si vous avez atteint les durées de séjour requises en Allemagne. Pour cela, il n'est pas nécessaire que vous ayez séjourné en Allemagne de manière ininterrompue pendant la période requise. Certaines absences du territoire fédéral ne sont pas prises en compte pour l'acquisition du droit de séjour permanent. Ainsi, le fait de quitter le territoire fédéral pendant six mois au total par an, pour effectuer le service militaire ou un service de remplacement ou, pour une raison importante, une seule fois pendant douze mois consécutifs au maximum (par exemple en raison d'une maladie grave, d'études ou d'une formation professionnelle) peut également être considéré comme un séjour permanent. Les périodes d'exécution d'une peine d'emprisonnement qui n'ont pas été assorties d'un sursis ne sont pas prises en compte pour l'acquisition du droit de séjour permanent.

Si vous avez interrompu votre séjour en Allemagne pendant une longue période, il n'est pas possible d'additionner les périodes précédentes et suivantes afin d'atteindre la durée de séjour minimale requise pour l'acquisition du droit de séjour permanent.

Si nécessaire, le service des étrangers peut également vérifier la légalité de votre séjour, c'est-à-dire si vous avez rempli les conditions du droit de libre circulation pendant toute la période.

Avec l'acquisition du droit de séjour permanent, vous bénéficiez d'un statut juridique amélioré ("consolidé"), indépendamment de votre nationalité. Ainsi, le droit de séjour permanent est indépendant du maintien des conditions de libre circulation. En outre, votre protection contre l'expulsion est renforcée. Toutefois, si vous quittez le territoire allemand pendant plus de deux années consécutives, vous pouvez perdre votre droit de séjour permanent.

L'attestation est délivrée pour une durée illimitée et confirme que vous avez acquis le droit de séjour permanent. Ce document ne constitue pas une pièce d'identité, c'est-à-dire que l'attestation ne vous permet pas de prouver votre identité. Elle ne comporte donc pas de photographie et vous n'êtes pas tenu de mettre à jour les informations qu'elle contient en cas de changement (par exemple, vous ne devez pas faire mettre à jour l'attestation si vous faites établir un nouveau passeport ou une nouvelle carte d'identité ou si vous changez d'adresse).

Si vous n'avez pas encore atteint l'âge de 18 ans, votre représentant légal (par exemple, la personne qui a la garde de la personne) doit donner son accord pour le séjour envisagé.

• Accord du représentant légal pour le séjour prévu, si l'enfant n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans.

Le service des étrangers peut exiger la présentation des documents suivants :

• Passeport reconnu ou autrement admis, en cours de validité, ou document tenant lieu de passeport
• Preuve qu'il a été fait usage du droit de libre circulation pour les périodes de séjour accomplies (p. ex. attestation d'enregistrement, contrat de travail, certificat d'activité professionnelle ou preuve d'activité indépendante, moyens d'existence suffisants et couverture d'assurance maladie suffisante, certificat d'immatriculation).

Dans certains cas, le service des étrangers peut exiger d'autres documents.

Délivrance de l'attestation : EUR 10,00

Sous certaines conditions, une réduction ou une exemption de la taxe peut être prise en considération.

• L'attestation de droit de séjour permanent peut être demandée après un séjour légal permanent de cinq ans. Dans des cas particuliers, le droit de séjour permanent peut être attesté après deux ou trois ans seulement.
• L'attestation de droit de séjour permanent est immédiatement délivrée pour une durée illimitée.