Entreprises de surveillance et personnel de surveillance selon le § 28 de la loi sur les armes (WaffG)

Un besoin d'acquisition, de détention et de port d'armes à feu est reconnu à un entrepreneur de gardiennage (§ 34a du code de l'industrie et de l'artisanat) s'il rend crédible que des missions de gardiennage sont ou doivent être exercées qui nécessitent des armes à feu pour des raisons de sécurité d'une personne menacée au sens du § 19 ou d'un objet menacé.

Les gardes qui, en vertu d'un contrat de travail, détiennent ou doivent détenir des armes à feu du titulaire de l'autorisation conformément aux instructions de ce dernier, doivent être désignés pour examen par l'autorité compétente ; l'entrepreneur doit informer au préalable de manière appropriée le garde concerné de cette désignation en indiquant la nécessité de traiter des données à caractère personnel auprès de l'autorité. La cession d'armes à feu ou de munitions ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de l'autorité compétente.

Vous trouverez les formulaires de demande correspondants sous Liens/Téléchargements.