Carte de séjour permanent pour les membres de la famille de citoyens de l'UE qui sont ressortissants de pays tiers

Si, en tant que membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE : Norvège, Islande et Liechtenstein), ressortissant d'un pays tiers, vous avez séjourné légalement et en permanence sur le territoire fédéral avec le membre de votre famille bénéficiant de la libre circulation pendant une période de cinq ans, vous pouvez obtenir un droit de séjour permanent indépendamment du fait que les conditions prévues par le droit de l'Union soient toujours remplies et demander la délivrance d'une carte de séjour permanent auprès du service des étrangers.

Le service des étrangers vérifie la durée et la légalité des périodes de séjour que vous avez effectuées et délivre la carte de séjour permanent dans un délai de six mois si les conditions sont remplies.

Votre séjour permanent de cinq ans est "légal" si vous avez rempli les conditions prévues par le droit de l'Union pour la libre circulation des membres de la famille ressortissants de pays tiers sur une période de cinq ans.

Les périodes d'absence plus courtes ne sont pas prises en compte pour le calcul du délai d'acquisition du droit de séjour permanent. Ainsi, on peut considérer qu'il s'agit d'un séjour permanent même si l'on quitte le territoire fédéral pendant six mois au total par an, pour effectuer son service militaire ou son service de remplacement, ou encore, pour des raisons importantes, une seule fois pendant douze mois consécutifs au maximum (par exemple en raison d'une maladie grave, d'études ou d'une formation professionnelle).

L'acquisition du droit de séjour permanent vous confère un statut juridique amélioré, indépendamment de votre nationalité. Ainsi, le droit de séjour permanent est indépendant du maintien des conditions de libre circulation. En outre, la protection contre l'expulsion est renforcée.

Dans certaines conditions, les conjoints, les partenaires et les enfants peuvent également obtenir le droit de séjour permanent indépendamment d'un séjour permanent avec la personne de référence bénéficiant de la libre circulation (par exemple en cas de décès ou de départ de la personne de référence). Dans certains cas, il est également possible qu'en tant que membre de la famille d'un citoyen de l'UE ou de l'EEE exerçant une activité professionnelle, vous obteniez un droit de séjour permanent avant l'expiration des cinq ans (par exemple, si vous avez votre résidence permanente avec le citoyen de l'UE, mais que celui-ci décède prématurément avant l'expiration des cinq ans à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle).

Si vous n'avez pas encore atteint l'âge de 18 ans, une personne autorisée à s'occuper de vous doit donner son accord au séjour envisagé.

• Photo biométrique récente
• Accord de la personne ayant l'autorité parentale sur le séjour prévu, si vous n'avez pas encore atteint l'âge de 18 ans.

Le service des étrangers peut exiger la présentation des documents suivants :

• Passeport reconnu ou autrement admis, en cours de validité, ou document tenant lieu de passeport
• Preuve de la persistance du lien familial avec la personne de référence (p.ex. acte de mariage, de naissance)
• Preuve que la personne de référence a fait usage de son droit à la libre circulation pendant la durée requise (par exemple, attestation d'enregistrement, contrat de travail ou promesse d'embauche, licence professionnelle ou preuve d'activité indépendante).

En cas de séjour chez une personne de référence n'exerçant pas d'activité professionnelle, le service des étrangers peut en outre exiger :

• la preuve de moyens d'existence suffisants
• Preuve d'une couverture d'assurance maladie suffisante

En cas de séjour chez une personne de référence poursuivant des études, le service des étrangers peut en outre exiger :

• l'autorisation de l'établissement d'enseignement supérieur ou l'attestation d'inscription de la personne de référence
• Preuve de moyens de subsistance suffisants et d'une assurance maladie.

Dans certains cas, le service des étrangers peut demander d'autres documents.

Sous certaines conditions, une réduction ou une exemption de la taxe peut être envisagée.

• Taxe : 37,00 EUR
  Délivrance d'une carte de séjour permanent
• Taxe : 22,80 EUR
  pour les personnes de moins de 24 ans

§5 al. 5 phrase 2 de la loi sur la libre circulation des personnes/UE

• La carte de séjour permanent peut être demandée au plus tôt après un séjour légal permanent de cinq ans.
• La carte de séjour permanent est délivrée pour une durée illimitée dans un délai de six mois.
• Délai de recours contre la décision de refus du service des étrangers : un mois