Aide à l'intégration des personnes handicapées (aide sociale)

Les prestations d'aide à l'insertion visent à permettre aux personnes souffrant d'un handicap grave de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale.

Les prestations d'aide à l'insertion sont réparties en 4 catégories :

• Prestations de réadaptation médicale
• Prestations visant à favoriser l'accès à l'éducation
• Prestations visant à favoriser la participation à la vie active
• Prestations visant la participation sociale

Ces prestations ont pour but de vous permettre d'organiser votre vie de la manière la plus autonome et la plus responsable possible. Les prestations d'aide à l'insertion suivantes peuvent, par exemple, y contribuer :

• Logement
• Finances
• Gestion du foyer
• Loisirs
• Encouragement des relations personnelles et des loisirs
• Démarches administratives (préparation et accompagnement), dans la mesure où elles ne relèvent pas des attributions d’un tuteur légal
• Mobilité
• Assistance aux parents
• Accompagnement à l'école, à l'université ou dans le cadre de la formation continue professionnelle
• Accompagnement à la crèche
• Aides techniques
• Faciliter la communication
• Travail
• Modalités de logement adaptées

Les prestations sont adaptées à chaque situation individuelle.

Vous bénéficiez des prestations d’aide à l’insertion à condition que vous ne perceviez pas la prestation requise auprès d’autres organismes de protection sociale ou de réadaptation, par exemple la caisse d’assurance maladie, l’organisme d’assurance retraite, l’agence pour l’emploi ou l’organisme d’assurance accidents.

Les coûts liés à ces prestations sont pris en charge par l’organisme compétent en matière d’aide à l’insertion. Ce sont les Länder qui déterminent quel organisme est compétent en matière d’aide à l’insertion.

En ce qui concerne les prestations d’aide à l’insertion, vous devez en principe verser une contribution prélevée sur vos revenus ainsi que sur votre patrimoine, dans la mesure où celui-ci dépasse un seuil fixé. Sont pris en compte les revenus et le patrimoine de la personne en situation de handicap bénéficiaire des prestations ainsi que, dans le cas de bénéficiaires mineurs, ceux de leurs parents. Certaines prestations sont exemptes de participation financière, par exemple les prestations de pédagogie curative, les aides à la scolarité et les prestations favorisant la participation sociale pour les bénéficiaires non encore scolarisés.

• Vous devez déposer une demande auprès du service compétent. Celle-ci peut être rédigée de manière informelle.
• Veuillez vous adresser à l'organisme compétent pour savoir quels documents supplémentaires vous devez fournir. Il se peut que l'administration vous demande d'utiliser un formulaire.

Selon votre situation, vous aurez besoin, par exemple,

• d’un justificatif du handicap
• de tous vos justificatifs de revenus
• des justificatifs des frais de logement et un relevé de patrimoine (relevé bancaire)

Il n'y a pas de frais.

Si l'administration n'a pas pu fournir en temps voulu une prestation qui ne pouvait être reportée et que vous avez, de ce fait, dû supporter des frais pour une prestation que vous avez vous-même obtenue, l'administration est tenue de vous rembourser ces frais, dans la mesure où la prestation était nécessaire. Il en va de même si l'administration a refusé à tort une prestation.

Si vous avez vous-même obtenu une prestation non nécessaire sans autorisation préalable de l'autorité compétente, vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement.

Si, après examen de votre demande, vous avez droit à une aide à l’insertion, celle-ci vous sera accordée au plus tôt à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée, à condition que les conditions requises aient déjà été remplies à cette date.

Afin d’assurer un accompagnementaussi efficaceque possible de la personne en situation de handicap, l’organisme d’aide sociale élabore dès que possible, en collaboration avec la personne en situation de handicap, le médecin traitant, le service de santé publique et, le cas échéant, le service de protection de la jeunesse ou l’agence pour l’emploi, un plan global pour la mise en œuvre des différentes prestations.

La durée de traitement de votre demande dépend de différents facteurs. Veuillez vous adresser à l'institution d'aide à l'intégration compétente qui pourra vous donner des informations plus précises sur la durée de la procédure.

L'autorité auprès de laquelle vous avez déposé votre demande doit cependant déterminer dans les deux semaines suivant la réception de la demande si elle est compétente pour traiter votre demande. Si l'autorité n'est pas compétente, elle transmettra immédiatement votre demande à l'organisme compétent. Vous serez informé de cette transmission.

Si l'autorité ne transmet pas votre demande, elle doit déterminer votre besoin d'aide et y répondre le plus rapidement possible.

Si une expertise est nécessaire pour déterminer vos besoins, l'autorité doit prendre une décision dans un délai de deux semaines, dès que l'expertise est disponible auprès de l'autorité.

Si l'autorité ne doit pas demander d'expertise, elle doit prendre une décision dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de votre demande.