Délivrance de la carte de séjour UE, carte de séjour permanent UE

En tant que membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE : Norvège, Islande et Liechtenstein), vous avez le droit, si les conditions prévues par le droit de l'Union sont remplies, de circuler librement dans l'Union européenne avec votre personne de référence, d'entrer et de séjourner dans tout État membre. Cela comprend également le libre choix du lieu de résidence dans les États membres de l'Union européenne.

Un ressortissant de pays tiers est une personne qui n'a pas la nationalité d'un État membre de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse.

Les membres de la famille sont les personnes suivantes :

• les conjoints, les partenaires et les descendants en ligne directe (par exemple, les enfants) ainsi que leurs conjoints/partenaires, à condition qu'ils aient moins de 21 ans, et
• les ascendants et descendants directs des citoyens de l'Union bénéficiant de la libre circulation (enfants plus âgés, petits-enfants, parents et grands-parents) ou leurs conjoints ou partenaires qui sont à leur charge ou à celle de leurs conjoints ou partenaires.

Si le citoyen de l'UE ou de l'EEE étudie sur le territoire allemand, le cercle des membres de la famille bénéficiant du regroupement familial se limite aux conjoints et aux partenaires ainsi qu'aux enfants à charge.

Si vous êtes un membre de la famille ressortissant d'un pays tiers, vous avez besoin d'un visa pour entrer en Allemagne, à moins que l'entrée ne puisse se faire sans visa.

Pendant les trois premiers mois de votre séjour en Allemagne, votre séjour est uniquement conditionné par l'existence d'un lien familial avec la personne de référence bénéficiant de la libre circulation, par le fait que vous accompagniez cette personne et que vous soyez en possession d'un passeport ou d'un document tenant lieu de passeport, reconnu ou autorisé d'une autre manière.

Pour un séjour de plus de trois mois, vous avez besoin d'une carte de séjour qui vous est délivrée d'office par le service des étrangers et dans un délai de six mois.

Dans ce cas, le service des étrangers vérifie que les conditions de libre circulation sont remplies. Il peut entre autres demander une preuve du lien familial avec la personne de référence (par exemple par un document). En outre, il peut vous être demandé de prouver que la personne de référence a effectivement fait usage de son droit de libre circulation (par exemple, en présentant une attestation d'enregistrement). Si la personne de référence que vous accompagnez ou rejoignez n'exerce pas d'activité professionnelle, vous devez en outre pouvoir justifier de ressources suffisantes et d'une couverture d'assurance maladie suffisante (cela vaut également pour les enfants que vous accompagnez éventuellement). Il n'est en principe pas nécessaire de prouver ses connaissances linguistiques pour obtenir une carte de séjour.

Jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur la délivrance de la carte de séjour, votre séjour sur le territoire allemand est considéré comme légal.

La délivrance de la carte de séjour permet de constater l'existence du droit à la libre circulation. En règle générale, la carte de séjour est délivrée pour une durée de cinq ans, à moins que le séjour de la personne de référence dont vous dérivez votre droit de séjour ne soit plus court.

Si vous n'avez pas encore atteint l'âge de 18 ans, une personne habilitée à prendre soin de vous doit donner son accord pour votre séjour prévu en Allemagne.

• Photo biométrique récente
• Accord de la personne ayant l'autorité parentale sur le séjour prévu, si vous n'avez pas encore atteint l'âge de 18 ans.

Le service des étrangers peut exiger la présentation des documents suivants :

• Passeport reconnu ou autrement admis, en cours de validité, ou document tenant lieu de passeport.
• Preuve de l'existence d'un lien familial avec la personne de référence (p.ex. certificat de mariage, de naissance)
• Preuve que la personne de référence a exercé son droit à la libre circulation (par exemple, attestation d'enregistrement, contrat de travail ou promesse d'embauche, certificat d'activité professionnelle ou preuve d'activité indépendante).

Si vous êtes entré récemment en Allemagne, le service des étrangers peut en outre exiger :

• un visa, si celui-ci était nécessaire pour l'entrée sur le territoire.

En cas de regroupement familial avec une personne de référence n'exerçant pas d'activité professionnelle, le service des étrangers peut également exiger :

• la preuve de moyens d'existence suffisants
• preuve d'une couverture d'assurance maladie suffisante

En cas de regroupement familial avec une personne de référence poursuivant des études, le service des étrangers peut en outre exiger :

• l'autorisation de l'établissement d'enseignement supérieur ou l'attestation d'inscription de la personne de référence
• Preuve de moyens d'existence suffisants et d'une assurance maladie.

Dans certains cas, le service des étrangers peut exiger d'autres documents.

Aucun droit n'est perçu pour la délivrance du visa.

Sous certaines conditions, une réduction ou une exonération des droits peut être envisagée.

Remarque : les frais de délivrance d'un titre de séjour électronique (carte eAT) s'élèvent à 67 EUR.

• Taxe : 22,80 EUR
  Délivrance d'une carte de séjour pour les personnes de moins de 24 ans
• Taxe : 37,00 EUR
  Délivrance d'une carte de séjour

• Pour obtenir la carte de séjour, les informations nécessaires peuvent être déposées auprès du bureau d'enregistrement dans le cadre de la déclaration d'arrivée ou être transmises au service des étrangers au plus tard trois mois après l'arrivée.
• La carte de séjour est délivrée dans un délai de six mois et a généralement une validité de cinq ans.
• Délai de recours contre la décision de refus du service des étrangers : un mois