Autorité parentale conjointe pour les parents non mariés ; demander la garde des enfants

Si les parents ne sont pas mariés l'un à l'autre à la naissance de l'enfant, une nouvelle disposition légale entrée en vigueur le 19 mai 2013 leur confère l'autorité parentale conjointe s'ils déclarent vouloir exercer cette autorité conjointement (ce que l'on appelle des « déclarations d'autorité parentale »), s'ils se marient ou si le tribunal des affaires familiales leur confie conjointement l'autorité parentale. Dans les autres cas, c'est la mère qui détient l'autorité parentale.

On peut donc envisager essentiellement les cas suivants, qui conduisent à une autorité parentale conjointe des parents non mariés :

• Après la naissance de l’enfant, la mère et le père, qui a préalablement reconnu sa paternité, se marient.
• La mère et le père déclarent au service de protection de la jeunesse leur accord pour l’autorité parentale conjointe. La mère et le père exercent alors l’autorité parentale conjointe.
• Si l’un des parents ne donne pas son accord, l’autre parent peut tenter de parvenir à un accord auprès du service de protection de la jeunesse. Si cela échoue ou s’il estime que cette voie n’est pas prometteuse, il peut déposer directement une demande de garde auprès du tribunal des affaires familiales. Celui-ci décide alors si la garde exclusive revient à la mère ou si la garde est également confiée au père.

Dans ce dernier cas, il est donc nécessaire d’engager une procédure devant le tribunal des affaires familiales.

Déclaration d'autorité parentale conjointe

(ne concerne que les parents qui ne sont pas ou n'ont pas été mariés ensemble).

• Nous vous informons et vous conseillons sur les possibilités d'autorité parentale conjointe et sur les conséquences juridiques.
• Nous enregistrons vos déclarations de garde.
• Nous établissons une attestation si aucune déclaration d'autorité parentale conjointe n'a été faite (ce que l'on appelle une "attestation négative").

• Carte d'identité ou passeport
• Acte de naissance de l'enfant
• Acte de reconnaissance de paternité.

§§ 1626a Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) - autorité parentale de parents non mariés ensemble ; déclarations de garde (S'ouvre dans un nouvel onglet)

Si vous ne parlez pas ou peu l'allemand, un interprète est nécessaire pour l'établissement de l'acte.