Avis de taxe foncière pour les terres agricoles et forestières

La taxe foncière est une taxe communale prélevée sur les biens immobiliers situés sur le territoire de la commune.
Si vous êtes propriétaire d’un terrain agricole ou forestier, vous devez s’acquitter d’un impôt foncier, appelé « impôt foncier A ». La commune vous enverra un avis d’imposition correspondant.
La fixation de l’impôt foncier s’effectue selon une procédure en trois étapes. L’avis d’imposition foncière se fonde sur la valeur imposable déterminée par l’administration fiscale conformément à la loi sur l’évaluation foncière. Cette valeur sert à son tour de base pour le montant imposable.
L’assiette fiscale, multipliée par le taux d’imposition, donne le montant de l’impôt à acquitter. Le taux d’imposition est fixé par la commune dans son règlement. Le taux d’imposition applicable aux biens agricoles et forestiers peut différer de celui applicable aux biens immobiliers.
Sous certaines conditions, vous pouvez demander à la commune une exonération partielle de l’impôt si le rendement brut normal a diminué de plus de cinquante pour cent et si d’autres conditions sont remplies.
Les changements de situation juridique ou de fait concernant le bien immobilier ne produisent leurs effets au titre de l’impôt foncier qu’à partir de l’année suivante. Si, par exemple, vous vendez votre bien immobilier, le nouveau propriétaire ne sera assujetti à l’impôt foncier qu’à partir de l’année suivante.

Pour toute question, veuillez vous adresser à : grundsteueroffenbachde

• En principe, aucune

La base de la fixation et du recouvrement de l’impôt est établie lors de l’évaluation effectuée par le service des impôts compétent. Les documents nécessaires à la détermination de la valeur doivent être fournis dans le cadre de la procédure locale de détermination de la valeur et de calcul du montant de l’impôt foncier.
Si vous souhaitez éventuellement déposer une demande d’exonération, veuillez vous renseigner auprès de votre commune sur la forme à respecter et les pièces à joindre à cette demande.

• aucun,
• il s'agit d'un paiement d'impôt ; des frais supplémentaires ne s'appliquent qu'en cas de retard de paiement ou de non-paiement (par exemple, des pénalités de retard).

La taxe foncière est due par tranches égales représentant chacune un quart de son montant annuel, respectivement les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.
Les communes peuvent décider que, par dérogation, les petits montants soient dus en une seule fois ou en deux versements annuels.
Par ailleurs, sur demande, l'impôt peut également être acquitté en une seule fois au 1er juillet.