Immatriculation des véhicules : les mineurs comme détenteurs de véhicules

Un mineur peut demander l'immatriculation d'un véhicule si ses représentants légaux y consentent (articles 106 et 107 du Bürgerliches Gesetzbuch -BGB-). Pour ce faire, un consentement écrit doit être donné à l'autorité d'immatriculation des véhicules.

Les représentants légaux du mineur sont en général les parents (§ 1626 BGB), le cas échéant l'un des parents ou un tuteur (§ 1793 BGB).

Outre la déclaration de consentement susmentionnée, l'autorité d'immatriculation des véhicules demande au(x) représentant(s) légal(aux) une déclaration selon laquelle il(s) assume(nt) la responsabilité personnelle de toutes les conséquences éventuelles découlant de l'immatriculation du véhicule.

Un véhicule ne peut être immatriculé au nom d'un mineur non handicapé que si la personne mineure est titulaire d'un permis de conduire approprié pour ce véhicule.

Lors de l'immatriculation du véhicule, il faut présenter des documents en plus de ceux qui sont normalement nécessaires pour l'immatriculation d'un véhicule(voir aussi Immatriculation de véhicules neufs) :

• Déclaration d'accord des parents/du mineur (l'ADAC propose un modèle de déclaration d'accord sur son site Internet).
• Pièces d'identité originales des parents/parents/tuteurs et du mineur.
• Pour les titulaires de permis de conduire mineurs : permis de conduire ou certificat d'examen "conduite accompagnée à partir de 17 ans" et procuration en cas de non présentation personnelle.
• Pour les mineurs gravement handicapés : carte d'invalidité.
• Si le mineur est seul détenteur de l'autorité parentale : justificatif du droit de garde