Contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux - Communiquer les résultats des autocontrôles sur les dioxines et les PCB

Les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale sont tenus de communiquer les résultats d'analyse des contrôles effectués par leurs soins sur les dioxines et les PCB. Cela doit permettre de détecter plus tôt d'éventuels problèmes.

Remarque :les obligations de notification sont régies par les lois et règlements suivants :

• Loi sur les denrées alimentaires, les biens de consommation et les aliments pour animaux (LFGB)
• Ordonnance sur les obligations de communication et de transmission concernant les substances non souhaitées pour des raisons de santé (MitÜbermitV).

Conseil :la Commission européenne vous propose un aperçu des obligations prioritaires des exploitants. Le portail de l'Office fédéral de la protection des consommateurs et de la sécurité alimentaire vous permet d'en savoir plus sur les dioxines et autres composés organiques persistants. Sur la base des déclarations des entreprises, il établit des rapports trimestriels sur les activités d'enquête et les publie sur son portail.

Formulaires remplis ; voir à cet effet les modèles sur le portail de l'Office fédéral de la protection des consommateurs et de la sécurité alimentaire

Pas de

Votre notification doit être effectuée dans les 14 jours suivant le résultat définitif de l'analyse.

Attention :si la teneur maximale fixée par la loi pour la denrée alimentaire ou l'aliment pour animaux en question a été dépassée, la notification doit être effectuée immédiatement. Si vous pensez que vos denrées alimentaires ou aliments pour animaux ne sont pas sûrs, vous devez immédiatement informer les autorités compétentes des mesures prises.