Courtage - autorisation

Vous devez obtenir une autorisation si vous souhaitez proposer les services suivants à titre professionnel :

• le courtage immobilier (agents immobiliers),
• le courtage de contrats de prêt (à l'exception des prêts immobiliers destinés aux consommateurs),
• la gestion de biens immobiliers résidentiels (gestionnaires de biens immobiliers résidentiels) ou
• la préparation ou la réalisation de projets de construction en son nom propre ou pour le compte d’autrui (promoteurs immobiliers, maîtres d’œuvre)

En fonction de l’autorisation que vous demandez, vous êtes habilité(e) à exercer, par exemple, les activités suivantes :

• le courtage de biens immobiliers et de droits assimilés à des biens immobiliers, ainsi que le courtage de la vente, de l’hypothèque, de la location ou du bail de biens immobiliers
• Le courtage en copropriété ainsi que les contrats relatifs aux hypothèques et aux dettes foncières,
• Courtage de locaux commerciaux et de locaux d'habitation, c'est-à-dire tous les types de mise à disposition de locaux, y compris le bail et la sous-location, et donc également le courtage de logements et de chambres.
• le courtage de prêts (à l’exception du financement immobilier destiné aux consommateurs)
• Planification ou réalisation de projets de construction en utilisant des actifs tiers, par exemple avec les actifs de locataires, de preneurs à bail, d’autres ayants droit ou de personnes sollicitant des droits d’acquisition ou d’usage. À cet égard, peu importe que vous agissiez en votre nom propre (promoteur immobilier) ou pour le compte de tiers (maître d’œuvre). Les activités suivantes entrent par exemple en ligne de compte : déposer une demande de permis de construire, mandater des architectes et des artisans, obtenir et mobiliser des moyens de financement, souscrire des assurances, calculer les loyers futurs.
• Gestion d’appartements loués ou de la copropriété de plusieurs personnes. Vous êtes considéré(e) comme gestionnaire, par exemple, lorsque vous
  • mettez en œuvre les décisions des copropriétaires et veillez au respect du règlement intérieur ;
  • prenez les mesures nécessaires à l’entretien et à la remise en état en bonne et due forme de la copropriété ;
  • organisez et recevez tous les paiements et prestations liés à la gestion courante de la copropriété ;
  • gérez les fonds perçus.

Pour le courtage de contrats de crédit immobilier à la consommation, vous devez disposer d’une autre autorisation distincte en vertu du droit du commerce.

Vous devez être en possession de l'autorisation avant le début de l'exploitation. Veillez donc à déposer votre demande suffisamment à l'avance, c'est-à-dire quelques semaines avant la date prévue pour le début de l'exploitation.

Pour exercer l'activité d'

• agent immobilier,
• promoteur ou promotrice immobilière
• maître d’œuvre
• gestionnaire de biens immobiliers résidentiels

, la règle suivante s'applique : l'autorisation est réputée accordée si l'autorité compétente n'a pas statué sur votre demande dans un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet.
Vous devez parallèlement déclarer le début de votre activité auprès de l'autorité compétente en matière de déclaration d'activité.