Déclaration des gardes

Si, en tant qu’entreprise de sécurité, vous souhaitez employer des personnes chargées de missions de surveillance ainsi que de la direction d’un établissement ou d’une succursale, vous devez les déclarer au préalable à l’autorité compétente en joignant les documents mentionnés ci-dessous. Il en va de même pour les représentants légaux des personnes morales, dans la mesure où ceux-ci sont directement chargés de l'exécution de missions de sécurité, ainsi que pour les personnes chargées de la direction de l'entreprise ou d'une succursale et en cas de mise à disposition de main-d'œuvre. Dès réception de la déclaration, l’autorité vérifie l’honorabilité de cette personne.

La déclaration des agents de sécurité et des personnes chargées de la direction de l'entreprise ou d'une succursale s'effectue par voie électronique via le registre des agents de sécurité.

La déclaration d'intention d'employer un agent de sécurité, un représentant légal ou une personne chargée de la direction de l'entreprise ou d'une succursale doit être accompagnée des documents suivants :

1. un certificat de formation conformément à l’article 34a, paragraphe 1a, première phrase, point 2, du Code du commerce et de l’industrie (Gewerbeordnung) ou
2. un certificat d’examen attestant l’obtention du diplôme requis pour exercer une activité de sécurité, conformément à l’article 8, n° 1, du règlement sur les services de sécurité, ou
3. un certificat d’examen attestant l’obtention d’un diplôme de fin de formation professionnelle, au moins pour le service intermédiaire de police, pour le service intermédiaire pénitentiaire, pour le service intermédiaire des douanes (avec autorisation de porter une arme) ou pour la police militaire de la Bundeswehr, ou
4. un certificat attestant la réussite d’études de droit dans un établissement d’enseignement supérieur ou une académie délivrant un diplôme assimilé à un diplôme universitaire, à condition qu’il soit accompagné d’une attestation de formation dispensée par une chambre de commerce et d’industrie portant sur les domaines visés à l’article 7, points 5 à 7, ou
5. une attestation de réussite à l’examen de compétence prévu à l’article 11, paragraphe 7, du règlement sur la surveillance, ou
6. une attestation de l’ancien exploitant conformément à l’article 23, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement sur la surveillance, ou
7. une attestation de l’employeur (ancien) conformément à l’article 23, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement sur la sécurité, certifiant l’exercice ininterrompu et autorisé d’une activité dans le secteur de la sécurité depuis au moins le 1er janvier 2000 - 1er janvier 2003
8. Déclaration des lieux de résidence des cinq dernières années, en précisant la période ainsi que la rue, le numéro, le code postal, la localité, le pays et l’État,
9. copie de la pièce d'identité de l'agent de sécurité.

Dans la mesure où la personne est appelée à effectuer des rondes dans l’espace public ou dans des zones relevant du droit de propriété mais où circule effectivement du public, à assurer la protection contre le vol à l’étalage ou à assurer la surveillance aux entrées de discothèques relevant du secteur de l’hôtellerie-restauration, une attestation de réussite à l'examen de qualification organisé par la Chambre de commerce et d'industrie est requise.

Selon les missions confiées aux agents de sécurité, d’autres documents peuvent être exigés.

Veuillez vous référer à chaque fois à votre avis d’autorisation et indiquer la date de la décision ainsi que la référence administrative du dossier.

Les frais de vérification des antécédents s'élèvent au minimum à 70 euros.