Affaires de voisinage (droit de la construction)
Aperçu
Un projet de construction peut avoir des répercussions sur les terrains voisins du terrain à bâtir. C'est pourquoi le règlement de construction de la Hesse, ainsi que le Code de la construction et le règlement sur l'affectation des sols, contiennent diverses dispositions visant également à protéger les voisins.
Il s'agit notamment de l'établissement d'un plan d'urbanisme définissant l'utilisation autorisée des terrains par la délimitation de zones constructibles, ainsi que des distances par rapport aux limites de propriété prévues par la réglementation en matière de construction pour les bâtiments et les dépendances. Il existe par ailleurs des dispositions qui confèrent aux voisins un statut juridique particulier dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire. Ainsi, ceux-ci peuvent, dans certains cas, consulter le dossier de construction.
Outre cet aspect de droit public, il existe également la loi hessoise sur le droit de voisinage, qui relève du droit civil. Les autorités de contrôle de la construction ne sont pas habilitées à examiner les droits civils ni à fournir des renseignements juridiques à ce sujet.