Changement de nom, de droit public

Votre nom de famille et votre prénom peuvent être modifiés. Vous devez avoir un motif important pour le changement. Il existe des motifs importants lorsque les intérêts privés dignes de protection que vous avez, en tant que porteur ou porteuse du nom, à changer de nom l'emportent sur l'intérêt public ou sur un intérêt privé de tiers à conserver votre nom.

• Certificat de résidence et pièce d'identité officielle avec photo en cours de validité (carte d'identité, passeport)
• extrait du registre des naissances (disponible auprès du bureau d'état civil du lieu de naissance)
• pour les apatrides : titre de voyage ou inscription du service des étrangers dans le passeport ou le document tenant lieu de passeport
• pour les étrangers apatrides ou les personnes bénéficiant du droit d'asile : inscription du service des étrangers dans le passeport ou le document tenant lieu de passeport
• pour les réfugiés étrangers : inscription du service des étrangers dans le passeport ou le document tenant lieu de passeport
• pour les personnes âgées de 14 ans révolus, un certificat de bonne conduite conformément au § 28 de la loi fédérale sur le registre central,
• la preuve du résultat de l'audition par le tribunal de la famille ou le tribunal de tutelle, si la demande est faite par un tuteur ou un curateur,
• le résultat de l'audition par le tribunal de la famille, si le demandeur a atteint l'âge de 16 ans.
• Une déclaration indiquant si une demande de changement de nom de famille a déjà été introduite, où et avec quel résultat.

Pour tout autre document, veuillez vous renseigner au préalable auprès de l'autorité compétente en matière de changement de nom.

Pour un changement de nom de droit public, il existe ce que l'on appelle des "émoluments cadres" qui varient entre 28,00 euros et 560,00 euros pour un changement de prénom et entre 28,00 euros et 1.680,00 euros pour un changement de nom de famille.