Protection de la nature ; plantes ; autorisation de prélèvement, de traitement ou de transformation de plantes sauvages à des fins commerciales

Toute personne souhaitant récolter des plantes sauvages ou des parties de celles-ci à des fins commerciales ou industrielles (p. ex. fleurs des champs, myrtilles, mousses, fougères, lichens, etc.) doit obtenir, outre l'autorisation du propriétaire, une autorisation de l'autorité inférieure de protection de la nature. Cela doit permettre d'éviter la surexploitation de ces plantes sauvages. L'autorisation peut être assortie de conditions, par exemple pour protéger les plantes sauvages d'une diminution ou d'une éradication menaçant l'espèce. Si les conditions de protection ne suffisent pas, le prélèvement doit être interdit.

L'autorisation précise les espèces végétales, les parties, les quantités et les lieux où elles peuvent être collectées.

Le cueilleur doit porter le permis sur lui lors de la cueillette et le remettre à la police ou aux autorités chargées du maintien de l'ordre, sur demande, pour vérification.

• Sont également considérés comme plantes au sens de la loi fédérale sur la protection de la nature:
• les plantes sauvages, les plantes obtenues par multiplication artificielle ainsi que les plantes mortes d'espèces sauvages,
• les graines, fruits ou autres formes de développement de plantes d'espèces sauvages,
• les parties facilement reconnaissables de plantes d'espèces sauvages, et
• les produits obtenus à partir de plantes d'espèces sauvages facilement reconnaissables.

Les lichens et les champignons sont également considérés comme des plantes au sens de la présente loi.

La demande écrite doit préciser les espèces végétales, les parties ou produits, les quantités et les lieux (il est utile de fournir des extraits de cartes) où elles seront prélevées. L'autorisation est accordée si la population de l'espèce concernée n'est pas menacée sur le lieu du prélèvement et si l'équilibre naturel n'est pas fortement perturbé. La décision concernant les prélèvements à des fins de production de semences régionales doit tenir compte des effets favorables sur les objectifs de protection de la nature et d'entretien des paysages. L'autorité de protection de la nature vérifie que le dossier est complet (voir sous Délais).

Les actes administratifs selon la législation sur la protection de la nature sont en général payants. Le règlement actuel sur les frais administratifs ne prévoit pas de taux de frais propre à cet effet ; il est conseillé de se renseigner auprès des autorités de protection de la nature.

• § 39 alinéa 4 de la loi sur la protection de la nature et l'entretien des paysages (Bundesnaturschutzgesetz - BNatSchG)
• § 7 alinéa 2 n° 2 de la loi fédérale sur la protection de la nature
• § 2 alinéa 1 de la loi d'application de la Hesse relative à la loi fédérale sur la protection de la nature (HAGBNatSchG)
• § 3 alinéa 2, phrases 1 et 2 HAGBNatSchG
• § 42a de la loi sur les procédures administratives du Land de Hesse
  

L'autorité chargée de la protection de la nature examine le dossier de demande et fait savoir au demandeur, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, si le dossier est complet ou quelles informations supplémentaires sont nécessaires pour lui permettre de procéder à une évaluation complète des faits.

S'il n'est pas statué sur une demande d'autorisation dans un délai d'un mois, l'autorisation est réputée accordée si la demande est suffisamment précise. Le délai commence à courir à compter de la réception du dossier complet. Il peut être prolongé une fois de manière appropriée si la difficulté de l'affaire le justifie. La prolongation du délai doit être motivée et communiquée en temps utile. Sur demande, l'entrée en vigueur de la fiction de l'approbation doit être attestée par écrit à la personne à laquelle l'acte administratif aurait dû être notifié.