Changement d'affectation des bâtiments

Un changement d'utilisation est la modification du mode d'utilisation autorisé d'une construction. Le changement d'utilisation - même sans modification de la construction - est soumis à un permis de construire si le droit public de la construction impose des exigences différentes ou plus étendues à la construction dans sa nouvelle utilisation. C'est généralement le cas. La procédure est la même que pour l'autorisation de nouvelles constructions.

• Formulaire de demande sur imprimé officiel avec toutes les signatures nécessaires
• Description de l'entreprise (pour les projets industriels)
• Plan du terrain (le cas échéant, extrait du cadastre des terrains)
• Dessins de construction avec inscription de l'utilisation passée et future
• Calcul des chiffres de construction comme le calcul de la surface habitable ou utile
• Justificatif de place de stationnement pour les besoins supplémentaires
• Description de la construction et coûts de production (si des modifications de construction sont nécessaires)