Décès - afficher

Le décès d'une personne doit être déclaré à l'état civil.

Déclaration obligatoire
L'obligation de déclarer les décès dans les hôpitaux, les maisons de retraite, les maisons de soins et autres établissements similaires incombe au responsable de l'établissement. Dans les autres cas, les personnes tenues de déclarer un décès sont, dans l'ordre, les suivantes

1. toute personne ayant vécu en communauté domestique avec le défunt,
2. la personne au domicile de laquelle le décès s'est produit,
3. toute autre personne qui a assisté au décès ou qui est informée du décès par sa propre science. (En font également partie les pompes funèbres qui, après les cliniques, se chargent généralement de la déclaration).

Dans tous les cas :

• l'acte de décès (également appelé certificat de décès), il s'agit du certificat médical attestant de la survenance du décès
• la carte d'identité ou le passeport du défunt et de la personne déclarante.

En outre, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée au moment du décès ou si elle avait conclu un partenariat de même sexe :

• acte de mariage actuel, comme preuve du mariage et de ses éventuelles modifications
• en cas de mariage à l'étranger, si possible un certificat de mariage multilingue
• Acte de partenariat de vie, jugement définitif du tribunal de la famille annulant ou ne reconnaissant pas le partenariat de vie
• jugement de divorce avec mention de l'entrée en force
• acte de décès du conjoint/partenaire prédécédé
• les jugements de divorce étrangers nécessitent parfois une reconnaissance dans le domaine juridique allemand

En plus, si les défunts étaient célibataires :

acte de naissance actuel ou
copie actuelle du registre des naissances
en cas de naissance à l'étranger, si possible un acte de naissance en plusieurs langues.

Afin de pouvoir effectuer les communications prescrites par la loi à d'autres autorités (administration fiscale, tribunal local, tribunal des successions) après l'enregistrement du décès, nous avons besoin, en plus des données de la déclaration de décès, d'informations supplémentaires concernant par exemple les proches de la personne décédée.

• Frais administratifs : Gratuit.
  L'enregistrement du décès est gratuit. De même, vous recevez gratuitement des certificats de décès à présenter à la caisse d'assurance maladie, pour les questions de retraite et une attestation pour l'inhumation. La délivrance d'autres certificats de décès à des fins privées est soumise à des frais.

Un décès doit être déclaré au bureau d'état civil compétent au plus tard le troisième jour ouvrable suivant le décès.