Décès - afficher

Le décès d'une personne doit être déclaré au bureau d'état civil.

Personnes tenues de déclarer le décès
En cas de décès survenant dans un hôpital, une maison de retraite, un établissement de soins ou tout autre établissement similaire, l’obligation de déclaration incombe à l’organisme gestionnaire de l’établissement. Dans les autres cas, sont tenues de déclarer un décès, dans l’ordre suivant :

1. toute personne ayant vécu en communauté domestique avec le défunt,
2. la personne dans le logement de laquelle le décès a eu lieu,
3. toute autre personne qui était présente au moment du décès ou qui en a eu connaissance de source sûre. (Cela inclut également les entrepreneurs de pompes funèbres, qui se chargent généralement de la déclaration après les hôpitaux.)

Dans tous les cas :

• l'acte de décès (également appelé certificat de décès), il s'agit du certificat médical attestant de la survenance du décès
• la carte d'identité ou le passeport du défunt et de la personne déclarante.

En outre, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée au moment du décès ou si elle avait conclu un partenariat de même sexe :

• acte de mariage actuel, comme preuve du mariage et de ses éventuelles modifications
• en cas de mariage à l'étranger, si possible un certificat de mariage multilingue
• Acte de partenariat de vie, jugement définitif du tribunal de la famille annulant ou ne reconnaissant pas le partenariat de vie
• jugement de divorce avec mention de l'entrée en force
• acte de décès du conjoint/partenaire prédécédé
• les jugements de divorce étrangers nécessitent parfois une reconnaissance dans le domaine juridique allemand

En plus, si les défunts étaient célibataires :

acte de naissance actuel ou
copie actuelle du registre des naissances
en cas de naissance à l'étranger, si possible un acte de naissance en plusieurs langues.

Afin de pouvoir effectuer les communications prescrites par la loi à d'autres autorités (administration fiscale, tribunal local, tribunal des successions) après l'enregistrement du décès, nous avons besoin, en plus des données de la déclaration de décès, d'informations supplémentaires concernant par exemple les proches de la personne décédée.

• Frais administratifs : Gratuit.
  L'enregistrement du décès est gratuit. De même, vous recevez gratuitement des certificats de décès à présenter à la caisse d'assurance maladie, pour les questions de retraite et une attestation pour l'inhumation. La délivrance d'autres certificats de décès à des fins privées est soumise à des frais.

Un décès doit être déclaré au bureau d'état civil compétent au plus tard le troisième jour ouvrable suivant le décès.