Interdictions de modification selon le code de la construction

Afin d'éviter que, pendant l'élaboration d'un plan d'urbanisme, des mesures de construction ne soient prises qui iraient à l'encontre des objectifs du futur plan, les communes peuvent édicter une interdiction de modification pour garantir leurs plans d'urbanisme.

Cela signifie que les projets de construction ne peuvent plus être réalisés dans la zone du plan et que les constructions existantes ne peuvent pas non plus être supprimées. En outre, il est interdit de procéder à des modifications importantes ou augmentant sensiblement la valeur des terrains et des constructions dont les changements ne sont pas soumis à autorisation, consentement ou déclaration.

L'interdiction de modification est décidée par la commune en tant que statut et publiée dans le journal local.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre administration communale ou municipale pour savoir si votre terrain est concerné par une interdiction de modification.

Des exceptions peuvent être accordées à une interdiction de modification décrétée si les intérêts publics ne s'y opposent pas.

L'interdiction de modification a un effet de deux ans et cesse ensuite d'être en vigueur.

La durée de validité peut être prolongée d'un an et, si des circonstances particulières l'exigent, d'une année supplémentaire. L'interdiction de modification cesse en tout cas d'être en vigueur dès que et dans la mesure où le plan d'aménagement a été conclu de manière juridiquement contraignante.