Procédure simplifiée de permis de construire

La procédure simplifiée s'applique à tous les projets de construction qui ne constituent pas des ouvrages spéciaux, qui ne sont pas exemptés de permis de construire et qui ne bénéficient d'aucune dérogation.

Pour les projets de construction bénéficiant d’une exemption d’autorisation, la commune peut déclarer qu’une procédure simplifiée d’autorisation de construire doit être mise en œuvre. En cas d’exemption, cette décision revient à l’autorité de contrôle des constructions. Le maître d’ouvrage peut également demander la mise en œuvre de la procédure simplifiée d’autorisation de construire.

Contrairement à la procédure complète, la procédure simplifiée de permis de construire prévoit une réduction significative de l’étendue de l’examen effectué par l’autorité de contrôle de la construction.

L’objet de l’examen est

• la conformité du projet à la législation en matière d’urbanisme
• les dérogations, exceptions ou exemptions demandées
• les autres dispositions de droit public, dans la mesure où, en raison du permis de construire, une décision prise en vertu de ces dispositions devient caduque ou est remplacée

Il incombe au maître d’ouvrage de veiller au respect des dispositions de droit public qui ne sont pas examinées dans le cadre de la procédure simplifiée d’octroi du permis de construire. Dans certains cas particuliers, une dérogation, une exception ou une exemption aux dispositions de droit public non soumises à examen doit faire l’objet d’une demande supplémentaire. En cas de violation de ces dispositions, l’autorité chargée de délivrer le permis de construire peut ordonner l’arrêt des travaux ou la démolition des constructions déjà réalisées.

Le permis de construire expire si vous ne commencez pas les travaux dans les 5 ans suivant la délivrance du permis ou si les travaux ont été interrompus pendant plus de 2 ans après cette période.

Vous trouverez des informations sur les documents et les formulaires nécessaires en cliquant sur le lien ci-joint relatif aux documents de construction.

Le montant des taxes est fonction des coûts du gros œuvre de la construction. Les communes concernées peuvent fixer, par voie de règlement, des tarifs différents de ceux du barème des frais administratifs. Veuillez vous adresser à cet effet à l'autorité de surveillance des travaux publics dont vous dépendez.

La durée de la procédure dépend de chaque cas, y compris des services qui doivent être impliqués. En règle générale, la procédure dure au maximum trois mois. Ce n'est qu'en cas de circonstances particulières que la procédure peut être prolongée de deux mois.

La demande de permis de construire est considérée comme acceptée si aucune décision n'a été prise dans ce délai.