Transport par taxi - Autorisation

Pour le transport professionnel de personnes en taxi, vous avez besoin d'une autorisation. Vous pouvez déposer une demande auprès de l'autorité compétente en matière de circulation de la ville ou du district concerné.

• demande formelle (nom, prénom du demandeur ; domicile et siège de l'entreprise ; pour les personnes physiques : date et lieu de naissance ; nombre de véhicules, type de véhicule, capacité des véhicules utilisés
• certificats de service ou d'examen (concernant la capacité professionnelle) du demandeur ou de la personne désignée pour gérer l'entreprise
• Attestation de capital propre / attestation complémentaire (formulaire conforme au § 2, alinéa 2, n° 2/ § 2, alinéa 3 du décret relatif à l'accès à la profession pour le transport routier de personnes PBZugV), datant de moins de 12 mois
• Attestation de non objection de l'administration fiscale, de la commune, de l'organisme de sécurité sociale et de l'association professionnelle, datant de moins de 3 mois (de l'entreprise, du représentant légal et de la personne désignée pour la gestion des affaires / direction des transports)
• Certificat de bonne conduite à présenter à l'autorité conformément au § 30 alinéa 5 BZRG
• Extrait du registre central des métiers conformément au § 150 alinéa 5 GewO (pour les entreprises)
• Extrait du registre d'aptitude à la conduite (FAER)

Documents généraux

• Liste des véhicules, le cas échéant véhicules de location avec contrat de location ou liste de leasing
• Attestation d'assurance responsabilité civile pour les taxis, y compris l'indice de risque (WKZ)
• déclaration d'activité professionnelle
• pour les sociétés de personnes, la liste des associés, le contrat d'association ou une autre preuve de l'autorisation de contracter
• un extrait certifié du registre du commerce

L'autorité chargée de délivrer les autorisations peut exiger d'autres informations et documents, notamment la présentation d'un certificat de bonne conduite.

Le montant des taxes est fonction :

- du nombre de véhicules et
- de la durée de l'autorisation.

La taxe est perçue conformément au règlement relatif aux frais d'actes officiels dans le domaine du transport de personnes à titre onéreux ou commercial par véhicules à moteur (PBefGKostV). Elle s'élève au minimum à 100,00 euros et au maximum à 1.465,00 euros.

Loi sur le transport de personnes (PBefG) § 2 ; décret sur l'exploitation des entreprises de transport routier (BoKraft) ; décret sur l'accès à la profession de transporteur routier de personnes (PBZugV) ; décret sur l'homologation des véhicules

Les délais ne commencent à courir qu'à partir du moment où la demande est prête à être examinée. Si votre demande est complète, une décision sera prise dans un délai de 3 mois. Ce délai peut être prolongé de trois mois si nécessaire. Le délai général de recours en matière de procédure administrative est d'un mois.

La prolongation du délai de trois mois ne peut pas dépasser trois mois. L'autorisation est réputée accordée si elle n'est pas refusée dans le délai imparti.

La durée de traitement peut varier selon les autorités compétentes en matière de transport. La durée de traitement peut notamment dépendre du fait que tous les documents pertinents pour la décision ont été présentés ou que des demandes de documents supplémentaires sont nécessaires.