Expertise de la valeur vénale

Un comité d'expertise des valeurs immobilières est constitué pour les districts, les villes indépendantes et certaines villes appartenant à un district. Il se compose de membres bénévoles (tels que des architectes, des ingénieurs en bâtiment, des fonctionnaires des finances, des agriculteurs, des experts en valeurs immobilières, des géomètres, etc.) Le comité travaille en principe de manière autonome et indépendante. Le secrétariat du comité d'expertise est installé auprès de l'office de gestion foncière concerné ou auprès du magistrat de la ville.

La valeur vénale (valeur de marché) est déterminée par le prix qui pourrait être obtenu au moment auquel se rapporte la détermination, dans le cadre des transactions commerciales habituelles, en fonction des circonstances juridiques et des caractéristiques effectives, des autres caractéristiques et de la situation du terrain ou de l'autre objet de la détermination de la valeur, sans tenir compte des circonstances inhabituelles ou personnelles.

Les documents requis varient en fonction de la mission d'expertise et vous seront demandés en concertation avec vous.

Les documents suivants, entre autres, peuvent par exemple s'avérer nécessaires :

• Extrait du registre foncier
• Justificatif des autres droits et charges
• Procuration du propriétaire
• Attestation d'assurance incendie
• Relevé des revenus locatifs et des redevances de bail
• Relevé des charges d'exploitation
• Procès-verbaux/décisions de l'assemblée des copropriétaires
• Justificatif des investissements réalisés au cours des 10 dernières années
• Certificat de performance énergétique
• Plan de situation
• Plans de construction/plans d'étage
• Divers

Des frais sont perçus pour l'établissement d'expertises de la valeur vénale. Ceux-ci dépendent des valeurs déterminées dans l'expertise. En outre, des frais peuvent s'ajouter selon le cas.

Le calcul exact des frais se trouve dans l'extrait actuel du règlement sur les frais administratifs pour le domaine d'activité du Ministère de l'économie, de l'énergie, des transports et du logement.

Aucun délai n'est à respecter.

Le délai de traitement dépend des autres tâches légales des comités d'expertise ou des autres expertises en attente. Le délai moyen est de 4 à 16 semaines.