Surveillance des logements

Si l'habitabilité d'un logement est considérablement compromise par l'absence de travaux d'entretien, la commune peut ordonner au propriétaire de réaliser ces travaux.

En cas de conditions de logement inacceptables, il peut être exigé que l'état structurel des logements ou des pièces d'habitation soit modifié en conséquence. Cela vaut en particulier en cas d'absence d'éclairage électrique, d'absence de moyen de cuisson, d'approvisionnement en eau insuffisant et d'installations sanitaires insuffisantes. Par ailleurs, on parle de conditions de logement inacceptables en cas d’isolation thermique ou acoustique manifestement insuffisante, de hauteur sous plafond trop faible (moins de 2 m) et de surface habitable insuffisante (absence de pièce de vie d’au moins 9 m² dans le logement). Un éclairage naturel suffisant et une aération adéquate doivent être garantis, tout comme la protection des murs, des plafonds ou des sols contre l’humidité persistante ou contre l’infestation par des champignons ou des nuisibles animaux.

Si les défauts sont manifestement si graves qu’ils risquent de nuire à la santé des occupants et que leur réparation ne peut être exigée, les logements ou les pièces d’habitation doivent être déclarés inhabitables.

Contrat de location

Il n'y a pas de frais.