Logement : demander une aide pour le logement social locatif en général
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Dans le cadre de l'aide au logement social, votre Land peut vous accorder des subventions pour la création de logements locatifs. Vous ne disposez toutefois d'aucun droit légal à une aide pour votre projet.
Sont éligibles à une aide :
- la construction de logements, y compris l'acquisition initiale de logements neufs,
- la modernisation de logements,
- l'acquisition de droits d'occupation,
- l'acquisition de logements existants,
lorsque des restrictions en matière de loyer et d’occupation doivent être imposées pour les logements locatifs.
Les bénéficiaires des aides peuvent être des personnes physiques ou morales.
L'aide est octroyée conformément aux dispositions du Land concerné, sous forme de subventions non remboursables et/ou de prêts à taux préférentiels.
Les logements locatifs subventionnés sont réservés pendant une période déterminée aux ménages éligibles (engagement d’occupation).
Pendant la durée de cette restriction, des loyers maximaux inférieurs au loyer de référence local ou d’autres mesures peuvent être fixés afin d’alléger les charges de logement des ménages éligibles (restriction de loyer).